En bref : La déclaration volontaire a mis fin à l'obligation, mais le contrôle a été maintenu. Les entreprises qui vérifient leurs données d'émissions conservent désormais les acheteurs, les banques et les capitaux qui continuent de les contrôler.
L'examen a dépassé la date limite
Le paquet « Omnibus » de l'Union européenne a relevé le seuil prévu par la directive relative au reporting extra-financier des entreprises (CSRD) aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires dépasse 450 millions d'euros, ce qui exclut environ 80 % des entreprises précédemment concernées du champ d'application obligatoire. La Suisse s'engage dans la même voie : son projet de loi sur le reporting et la diligence raisonnable ne s'appliquerait qu'à une centaine des plus grandes entreprises du pays, celles comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires dépasse 450 millions de francs suisses (≈ 488 millions d'euros).
Lorsqu'une obligation fixe disparaît, le biais du statu quo et l'aversion à la perte (cette asymétrie que Daniel Kahneman et Amos Tversky ont été les premiers à mettre en évidence, et que Richard Thaler a transposée dans le domaine des politiques publiques) poussent les équipes à l'inaction. De nombreux responsables du développement durable ont interprété la suppression d'une échéance comme la disparition du risque, et ont discrètement baissé les bras.
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